Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20 avril 2026
Version 1.0 — À adapter : Ce document est un modèle structuré pour Pratekio. Les éléments manquants sont marqués [À compléter]. Peter dispose d’une version CGV/CGU v2.0 (Motika) à adapter.
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Pratekio — [forme juridique, SIREN, adresse siège à compléter] ci-après « Pratekio » ou « l’Éditeur »
et toute personne physique ou morale, professionnelle, procédant à l’achat ou à la souscription d’un abonnement à un service Pratekio, ci-après « le Client ».
2. Services proposés
Pratekio édite des solutions SaaS à destination des professionnels de santé libéraux :
- Motika : logiciel de gestion de cabinet pour kinésithérapeutes (agenda, dossier patient, facturation, rétrocession, portail patient)
- Autres solutions en développement (voir pratekio.fr/produits)
3. Tarification
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur les sites produits respectifs (ex : motika.fr) au moment de la souscription.
Pratekio se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Le Client dispose d’un droit de résiliation sans frais dans ce délai.
4. Abonnement et facturation
- Les abonnements sont à durée indéterminée, renouvelés automatiquement par période mensuelle ou annuelle selon le plan choisi.
- La facturation est effectuée en début de période.
- Les prix sont exprimés en euros HT. TVA applicable : 20%.
- Le paiement est effectué par carte bancaire via [prestataire de paiement à compléter — ex : Stripe].
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Toutefois, Pratekio offre une période d’essai gratuite de [durée à compléter] à compter de l’inscription, sans engagement.
6. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à support@pratekio.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, Pratekio peut suspendre ou résilier l’accès sans préavis.
7. Responsabilités et garanties
Obligations de Pratekio :
- Fournir le service conformément aux spécifications publiées
- Assurer une disponibilité cible de 99.5% hors maintenance planifiée
- Notifier les maintenances programmées sous 48h minimum
- Sécuriser les données conformément aux standards HDS et RGPD
Exclusions de responsabilité : Pratekio ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de données résultant d’une mauvaise utilisation, etc.).
La responsabilité totale de Pratekio est limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des 12 derniers mois.
8. Données personnelles
Le traitement des données est régi par la politique de confidentialité et le DPA Art. 28 disponibles sur ce site.
Pratekio agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données de patients saisies par les professionnels de santé Clients.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel, les bases de données, les interfaces et tous les éléments du service sont la propriété exclusive de Pratekio. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable.
10. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Pratekio.
Pour les consommateurs (personnes physiques non professionnels) : possibilité de recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
11. Modification des CGV
Pratekio se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En l’absence d’opposition écrite, le Client est réputé les accepter.